CONDITIONS GENERALES DE VENTE RESCH & 3 GMBH/S.r.l.

1. Champ d’application – Type de contrat

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à la vente de machines, d’installations et de pièces de rechange (ci-après dénommées « Produits ») de l’entreprise Resch & 3 S.r.l. (ci-après dénommée « Resch »), sauf modification convenue par écrit entre les Parties.

1.2 L’Acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions de vente et en accepte les termes dès confirmation par écrit de l’offre d’achat ou de la commande passée auprès de Resch.

1.3 Les Parties sont liées juridiquement par un contrat de vente ; le montage éventuel, demandé de façon explicite par l’Acheteur et effectué par les employés de Resch et/ou par une entreprise tierce, constitue une prestation supplémentaire et n’exclut pas l’existence d’un contrat de vente.


2. Conclusion du contrat – Caractéristiques des produits

2.1 Dès acceptation et confirmation expresses de l’Acheteur des offres adressées par écrit par Resch, et dès réception de ces dernières par Resch, l’offre d’achat est irrévocable.

2.2 Les commandes directes de l’Acheteur, adressées par écrit à Resch, constituent une offre d’achat irrévocable cinq (5) jours après réception par Resch ; elles ne sont toutefois acceptées qu’après confirmation écrite renvoyée par Resch par courrier, par fax et/ou par courrier électronique.

2.3 La quantité, la qualité et la description ainsi que les données techniques et d’autres spécifications éventuelles des Produits doivent correspondre à l’offre de Resch (après acceptation écrite de l’Acheteur) ou à la commande de l’Acheteur (après acceptation écrite de Resch), tout comme le plan d’installation détaillé qui aura été mis au point par Resch (après acceptation écrite de l’Acheteur). Les coûts de vices éventuels dus à des erreurs de communication de l’Acheteur à Resch dans les données techniques de production, telles que proportions, nature du sol etc., sont uniquement à la charge de l’Acheteur.

2.4 La documentation concernant la vente, les spécifications et les listes de prix sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers. Les documents liés à la vente et les prospectus, sur support papier ou numérique, les modèles, les plans et les dessins, ainsi que les droits immatériels inhérents, y compris les documents joints à l’offre et à l’acceptation de la commande, comme les photos, les dessins et les données techniques et les dimensions, restent la propriété intellectuelle exclusive de Resch.

2.5 Resch se réserve le droit de modifier les Produits au cours de la fabrication au niveau de la spécification et/ou de la fonctionnalité, dans la mesure où les changements apportés n’entraînent pas une baisse de la qualité et de la valeur d’usage des produits commandés.

2.6 Resch se réserve la possibilité, à sa seule convenance, d’accepter d’éventuelles demandes de modification adressées par écrit par l’Acheteur après réception de l’offre faite par Resch, conformément à l’art. 2.1 ou à l’échéance du délai de cinq jours conformément à l’art. 2.2, en tenant compte de l’état d’avancement de production du produit commandé. Resch informera en temps voulu l’Acheteur de l’acceptation éventuelle des demandes de modification ; si aucune réponse n’est adressée dans les deux jours suivant la demande de modification, cette dernière sera considérée comme refusée. Les frais et coûts supplémentaires éventuels entraînés par les modifications et/ou les ajouts demandés sont à la charge de l’Acheteur.

2.7 Le client prend acte du fait que presque tous les produits Resch sont des machines et des installations régies par le domaine d’application des directives du CE européen 98/37/CE et 2006/42/CE ; à ce titre ils possèdent le sigle CE et sont conformes aux dispositions européennes harmonisées sur la sécurité des produits. Sauf accord différent convenu par écrit entre les Parties, Resch n’est en aucun cas responsable des normes et dispositions nationales en vigueur dans les pays hors UE régissant la fabrication, la mise en service, la revente etc. des machines et produits sur le lieu de livraison ou de destination.


3. Prix – Livraison – Obligations du client

3.1 Tous les prix correspondent à ceux indiqués lors de l’acceptation de l’offre, ou de l’acceptation de la commande, ou aux listes de prix de Resch valables à cette date et s’entendent hors TVA. Sauf accord différent entre les Parties, ils valent « EXW Resch & 3 GmbH/S.r.l. - Blumau/Prato all'Isarco (BZ/Italie) » selon les Incoterms 2000 en vigueur pour les commandes internationales, ou « franco entrepôt Resch & 3 GmbH/S.r.l. - Blumau/Prato all'Isarco (BZ/Italie) » pour les commandes nationales, et n’incluent en aucun cas les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres.

3.2 Les prix mentionnés dans les offres et les confirmations ne sont valables que pour les produits en faisant l’objet ; dans le cas de commandes supplémentaires ou de demande de montage, qui doivent être signalées à Resch après la conclusion du contrat, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la production ou des travaux en cours.

3.3 Resch se réserve le droit, après en avoir averti suffisamment tôt l’Acheteur et avant livraison des Produits, de majorer le prix d’achat comme l’exige l’évolution générale et incontrôlable des prix (à cause par exemple de la fluctuation des taux de change, des réglementations monétaires ou de la hausse sensible du coût des matériaux, des matières premières et de la production), ou suite à la modification du délai de livraison.

3.4 Sauf accord différent convenu entre les Parties, les délais de livraison mentionnés dans les offres et les confirmations ont un caractère indicatif uniquement et ne représentent aucune obligation; Resch n’est donc responsable en aucun cas de tout retard de livraison. Même en cas de délais de livraison fermes, Resch ne peut être tenu responsable d’éventuels retards dus à un cas fortuit ou de force majeure ou à des incidents non imputables à Resch, y compris dans les cas imputables à un tiers ; l’Acheteur prend acte du fait que certaines matières premières utilisées dans la production et la distribution de Resch proviennent de livreurs tiers. Resch ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison si ce retard est entraîné par les demandes de modification de l’Acheteur qui ont été acceptées par Resch. Resch se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles, et ne peut être tenu responsable dans ce cas du retard de livraison du reste de la commande.

3.5 Sous réserve d’accords différents, la remise des produits se fait « EXW Resch & 3 GmbH/S.r.l. - Blumau/Prato all'Isarco (BZ/Italie) » selon les Incoterms 2000 en vigueur pour les commandes internationales, ou « franco entrepôt Resch & 3 GmbH/S.r.l. - Blumau/Prato all'Isarco (BZ/Italie) » pour les commandes nationales. Le délai de livraison commence au moment où l’Acheteur est informé par écrit que les marchandises sont prêtes à être retirées. À partir de la notification de ce délai de remise (délai de livraison), les produits prêts à être retirés ou envoyés doivent être récupérés sous une semaine maximum par l’Acheteur. Dans le cas contraire, Resch est en droit, à sa seule convenance, de stocker les produits aux frais et aux risques de l’Acheteur et de les lui facturer « EXW Resch & 3 GmbH/S.r.l. - Blumau/Prato all'Isarco (BZ/Italie) » selon les Incoterms 2000 pour les commandes internationales, ou « franco entrepôt Resch & 3 GmbH/S.r.l. – Blumau/Prato all'Isarco (BZ/Italie) » pour les commandes nationales, en plus des frais de stockage hebdomadaires s’élevant à 0,5% du prix d’achat.

3.6 En cas de livraisons incluant le montage/l’installation, l’Acheteur s’engage, sous sa propre responsabilité, à assurer la sécurité sur le lieu de montage et conformément des dispositions légales. Lors du montage, les employés de Resch et/ou ceux de l’entreprise engagée auront accès en temps et en quantité voulus à l’électricité, à l’air comprimé, à l’eau, à d’autres carburants et matières premières ainsi qu’aux matériaux d’essai (comme le bois) ; l’Acheteur mettra à leur disposition les outils nécessaires et garantira l’accessibilité du lieu de montage. Si, pour une raison quelconque, imputable à l’Acheteur et non à Resch, le montage du produit acheté ne peut être réalisé ou achevé, Resch a le droit de facturer la prestation entière conformément au contrat de vente. Resch se réserve le droit de transférer l’exécution partielle ou totale du montage à une ou plusieurs autres entreprises. Sous réserve de garantie pour acte intentionnel ou négligence grave, l’Acheteur dégage explicitement Resch de toute responsabilité pour dommages directs humains ou matériels survenus lors des activités de montage du produit faisant l’objet du contrat, y compris les dommages subis par ses employés et/ou collaborateurs. En conséquence, et toujours sous réserve de garantie pour acte intentionnel ou négligence grave, l’Acheteur décharge explicitement Resch de la responsabilité pour dommages indirects, comme la perte de bénéfices, d’intérêts ou de production.


4. Conditions de paiement

4.1 A moins d’accords différents, le paiement doit être effectué sans escompte avant la fin du délai fixé par les Parties et revient entièrement à Resch. Les paiements se font au siège social de Resch. Les Parties peuvent convenir de l’ouverture par la banque de l’Acheteur, ou par une autre banque autorisée par Resch, d’une garantie bancaire et/ou d’une assurance et/ou d’un crédit documentaire. Dans le cas d’un crédit documentaire, il est avéré que l’ouverture d’un accréditif est effectuée en conformité avec les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, publication n° 500 de la CCI (révision 1993).

4.2 Le dépassement de l’échéance de paiement entraîne des taux d’intérêt, conformément aux articles 4 et 5 du Décret législatif italien n° 231/2002, en application de la directive européenne 2000/35/CE, à hauteur du taux européen actuel EURIBOR 6 mois augmentés de 7% (sept pour cent), en sus de tous les coûts dus à l’action en paiement.

4.3 A tout moment, Resch est en droit de suspendre ou de résilier le contrat de vente ou également de modifier les conditions de paiement à sa propre convenance en prévision de la détérioration de la situation financière de l’Acheteur ; si l’Acheteur ne peut s’acquitter de ses obligations de paiement au moment de la livraison des Produits (par exemple paiement d’avance, paiement de livraisons précédentes, sécurités contractuelles), Resch se réserve la possibilité de soumettre la remise des Produits au règlement de toute facture encore ouverte, sans que cela n’entraîne le paiement de quelconques pénalités ou dommages-intérêts à l’Acheteur.

4.4 Si l’Acheteur ne paie pas en temps voulu le prix convenu, le contrat est automatiquement rompu par la faute de l’Acheteur. En cas de paiement échelonné convenu entre les Parties, l’Acheteur est automatiquement privé de cet avantage, sans en être nécessairement informé. Resch est alors en droit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les livraisons effectuées, sous réserve du droit de réclamer d’autres dommages.

4.5 Les réclamations ou contestations de toute sorte ne donnent pas le droit à l’Acheteur de suspendre ou de retarder les paiements convenus. L’Acheteur ne pourra en aucun cas soumettre d’objections ou de plaintes à l’encontre de Resch tant qu’il ne se sera pas acquitté de tous les paiements, y compris pour les marchandises faisant l’objet d’une réclamation.

4.6 S’il est convenu que Resch supporte les droits de douane et à l’importation, les hausses de ces frais survenant entre l’acceptation de l’offre ou de la commande et la livraison des marchandises sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur assume également tous les impôts, taxes et frais liés au contrat de vente.


5. Garantie

5.1 L’Acheteur s’engage à vérifier les Produits lors du déchargement effectué par le transporteur et à signaler par écrit les vices dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises, par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les documents de transport et une description détaillée des vices. Si Resch est en charge des travaux de montage et/ou d’installation des Produits livrés, les Parties concluent un protocole de réception formel à la fin partielle ou totale des travaux de montage et/ou d’installation. Les vices constatés au cours de la réception des marchandises seront réparés le plus rapidement possible par Resch pour garantir la mise en service convenue. En cas de vices cachés, la réclamation doit être adressée dans les 8 jours suivant leur constatation; la prescription reste valable dans ce cas. Resch ne saurait être tenu responsable pour les vices signalés après le délai précédemment mentionné.

5.2 La garantie mentionnée dans l’article présent est exclue dans les cas suivants :

vices imputables à un transport et à un stockage incorrects des Produits;
vices imputables au non-respect des indications de montage, de fonctionnement ou de maintenance, en particulier une utilisation inappropriée ou non-conforme aux prescriptions;
vices ou écarts imputables à des indications erronées sur les données de production techniques communiquées par l’Acheteur;
usure inévitable, même dans le cadre d’un usage normal et approprié (usure naturelle), en particulier pour les pièces soumises à une forte usure, comme les roulements, les lames de scie, les courroies, les coupleurs, le moteur et les filtres hydrauliques, les paliers, les éléments de guidage, les racleurs (feutre, nylon, laiton), les roues dentées et les chaînes, les chaînes porte-câbles, les tuyaux flexibles, les joints, les pneus, les freins et autres ;
vices ou écarts des produits de Resch, sur lesquels ont été effectués des travaux de modification/réparation/ajout/remplacement non autorisés par Resch, y compris ceux effectués par des tiers.

5.3 Suite à ces notifications de vices, et sous réserve de la nécessité de l’acceptation de ces derniers, Resch peut décider, à sa propre convenance, du remplacement et/ou de la réparation des produits défectueux ou d’une diminution des prix. Resch a également le droit exclusif de procéder à la vérification des produits défectueux sur place ou d’exiger le retour des produits en question aux frais de l’Acheteur. Les produits faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être renvoyés à Resch sans l’autorisation préalable de ce dernier.

5.4 La présente garantie est limitée, à la propre convenance de Resch, au remplacement, à la réparation ou à la réduction du prix des produits, ou à leur remboursement. Toute autre obligation pour des dommages directs ou indirects, y compris la perte de bénéfices, est exclue.


6. Réserve de propriété

6.1 Les Produits livrés et, le cas échéant, montés par Resch, restent la propriété de ce dernier jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur, y compris de toutes les dépenses entraînées par le contrat de vente. La réserve de propriété est également applicable tant que les paiements par effets ou par chèques en faveur de Resch ne sont pas intégralement honorés.


7. Droit applicable – Juridiction compétente – langue de contrat

7.1 Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations juridiques existant entre Resch et l’Acheteur sont régies uniquement par le droit italien.

7.2 Pour tous les litiges concernant le présent contrat, il est convenu que le tribunal de Bolzano (Italie) sera seul compétent pour statuer.

7.3 Ce contrat a été rédigé en allemand et traduit en français. En cas de contradiction, la version allemande du Contrat prévaut sur la version traduite.


L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, établies après la négociation de chaque clause, et s’engage à les respecter sans réserve.