CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT (CGC)

1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales du contrat (" CGC ") de la société Resch & 3 S.r.l. (" Resch ") s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats entre Resch et ses clients potentiels ou réels (" Clients ") relatifs à la fourniture et/ou de montage de machines, d'équipements et de pièces détachées (" Produits ").
1.2 Les présentes CGC s'appliquent également aux contrats futurs entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'y faire à nouveau référence au cas par cas, Sauf convention contraire, expresse et par écrit (p. ex. par e-mail). Les conditions générales du Client ou de tiers ne sont pas applicables, même si Resch ne s'oppose pas expressément à leur application au cas par cas. Elles sont expressément rejetées par les présentes CGC.
1.3 En cas de contradiction entre les présentes CGC et les accords individuels conclus entre les parties, les accords individuels prévalent dans la mesure où ils sont incompatibles avec les présentes CGC.

2. Conclusion du contrat
2.1 Toutes les offres et tous les documents de Resch (p. ex. dessins, plans, calculs) restent variables et non contractuels. Ceci s'applique également lorsque Resch a mis à la disposition du Client des descriptions de produits, de la documentation technique ou d'autres documents, y compris sous forme électronique. Le Client est tenu de traiter tous les documents de vente, les spécifications et les listes de prix de manière strictement confidentielle et de ne pas les mettre à la disposition de tiers. Resch conserve la propriété et les droits d'auteur de toutes ses offres et de tous ses documents.
2.2 Les offres de Resch ne constituent qu'une invitation au Client à faire une proposition de conclure un contrat contraignant (" Commande "). Sauf indication contraire dans la Commande, Resch est en droit d'accepter la Commande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. En règle générale, un accord contraignant (" Contrat ") n'est considéré comme conclu que lorsque Resch a expressément accepté la Commande (" Confirmation de Commande ") ou, exceptionnellement, tacitement par une action sans équivoque à cet effet (p. ex. en livrant les Produits).
2.3 Le Contrat, y compris les présentes CGC, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, conventions, négociations, déclarations, garanties et communications antérieures, qu'ils soient écrits ou oraux. Les modification ou compléments doivent être expressément convenus par écrit (p. ex. par e-mail).

3. Biens et services
3.1 Seuls les biens et services expressément convenus par écrit font partie du Contrat. Les informations contenues dans les brochures, illustrations et listes de prix de Resch concernant les biens et services et leurs caractéristiques (p. ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et autres données) ne font pas partie du Contrat, à moins qu'elles ne soient expressément mentionnées dans la Confirmation de Commande.
3.2 Toutes les informations relatives aux Produits sont approximatives, à moins que l’adéquation à l’usage (voir article 8) n'exige une conformité exacte. Les différences qui sont habituelles dans le commerce ou qui sont faites pour des raisons légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que les remplacements de pièces par des pièces équivalentes, sont autorisés, à condition que l’adéquation à l'usage ne soit pas compromise. Le Client est tenu de vérifier soigneusement toutes les données, y compris en ce qui concerne les exigences factuelles et légales, avant de passer une Commande. Avant le début de la production, Resch peut envoyer un dessin définitif que le Client doit immédiatement vérifier et confirmer.
3.3 Resch peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser des demandes de modifications ou de compléments après la conclusion du Contrat. Les demandes de modifications et de compléments sont considérées comme acceptées si Resch les confirme expressément par écrit (p. ex. par e-mail) ou tacitement par une action sans équivoque à cet effet (p. ex. en livrant les Produits). Ils sont considérés comme des prestations supplémentaires ou spéciales à payer séparément et entraînent une prolongation raisonnable des délais de livraison et de prestation éventuellement convenus.
3.4 Si des modifications de l'objet du Contrat s'avèrent nécessaires pendant la durée du Contrat, les parties conviendront par écrit (p. ex. par e-mail électronique) des modifications et des ajustements de prix correspondants.

4. Les prix
4.1 Les prix s'entendent en euros et ne concernent que les biens et services expressément convenus par écrit. Les prestations supplémentaires ou spéciales peuvent être facturées séparément.
4.2 Si aucun prix n'a été convenu, le prix de liste de Resch en vigueur s'applique aux biens et services convenus ainsi qu'aux prestations supplémentaires ou spéciales. En l'absence d'un tel prix de liste, le prix habituellement pratiqué en Italie dans des circonstances comparables pour ces biens et services ainsi que pour les prestations supplémentaires ou spéciales fournies dans la branche commerciale considérée s'applique.
4.3 Quel que soit le délai commercial convenu pour la livraison des Produits et sauf convention contraire par écrit (p. ex. par e-mail), tous les prix s'entendent EXW (chez Resch en Italie, 39053 Prato all'Isarco (BZ), Via Prato all'Isarco 17) Incoterms® 2020, mais les frais de chargement sur le moyen de transport sont à la charge de Resch.
4.4 Les prix s'entendent TVA en sus, le cas échéant. Si le mécanisme d'autoliquidation (ou un mécanisme similaire) s'applique, le Client fournira à Resch toutes les informations et tous les documents nécessaires ou utiles pour se conformer à cette réglementation. Dans le cas contraire, le Client s'engage à indemniser et à dégager Resch de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande de la part des autorités fiscales et de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat raisonnables)..
4.5 Si les coûts de production (par exemple des matériaux, des salaires ou de l'énergie) augmentent entre la conclusion du Contrat et la livraison, Resch est en droit d'ajuster proportionnellement le prix convenu. Resch informera sans délai le Client de cet ajustement de prix dès qu'elle aura pris connaissance de la nécessité de l'ajustement. Si le prix ajusté dépasse de 15% le prix initial, le Client est en droit de résilier le Contrat dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification ; en cas de résiliation, le Client doit verser à Resch un dédommagement raisonnable.

5. Conditions de paiement, réserve de propriété
5.1 Les paiements doivent être effectués en euros dans les délais convenus, sans déduction, par virement bancaire – san frais pour Resch – sur le compte bancaire indiqué par Resch en temps utile. Le lieu d'exécution des paiements est toujours le siège de Resch.
5.2 En cas de retard de paiement, Resch est en droit de : (a) facturer des intérêts de retard et exercer les autres droits prévus par le décret législatif italien n° 231/2002; et/ou (b) exiger le paiement immédiat de la totalité de la totalité du montant encore dû (déchéance du bénéfice du terme) ; et/ou (c) suspendre l'exécution du Contrat (ce qui n'autorise pas le Client à suspendre toute autre obligation de paiement) ; et/ou (d) exiger du Client le paiement dans un délai de 8 jours en déclarant que le Contrat sera considéré comme résilié après l'expiration infructueuse de ce délai. Si le Contrat est considéré comme résilié, Resch est en droit de conserver toutes les sommes versées par le Client jusqu'à cette date à titre de dommages-intérêts. Resch se réserve tous les autres droits, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
5.3 Resch est en droit de suspendre l'exécution du Contrat si la situation financière du Client est devenue telle que l'obtention du paiement semble compromis, à moins qu'une garantie adéquate ne soit fournie. Resch est également en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat en informant le Client si ce dernier devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou tier entame à son encontre une procédure de faillite, de redressement judiciaire, de concordat préventif ou de liquidation judiciaire.
5.4 Le Client ne peut pas formuler d'objection dans le but de ne pas exécuter ou de retarder l'exécution de la prestation due. Le Client ne peut pas formuler d'objection ou intenter une action contre Resch tant qu'il n'a pas effectué tous les paiements dus, y compris le paiement des Produits auxquels se rapporte l'objection.
5.5 Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du Contrat et de la relation commerciale en cours, Resch reste propriétaire des Produits, que les Produits aient déjà été livrés ou montés ou que le risque ait déjà été transféré.

6. Livraison, délais de livraison
6.1 Sauf convention contraire, expresse et par écrit (p. ex. par e-mail), la livraison est effectuée FCA (chez Resch en Italie, 39053 Prato all'Isarco (BZ), Via Prato all'Isarco 17) Incoterms® 2020 (pour le calcul du prix, voir toutefois l'article 4.3).
6.2 Resch s'efforce, aux frais du Client, d'effectuer toutes les formalités d'exportation et d'obtenir toutes les licences d'exportation, autorisations et autres autorisations officielles nécessaires à l'exportation. Resch ne garantit toutefois pas la réussite de ces formalités, en particulier l'obtention de la licence d'exportation, bien que Resch n'ait connaissance d'aucune circonstance susceptible de l'empêcher. Resch est en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie si les formalités d'autorisation d'exportation nécessaires ne peuvent être accomplies avec succès.
6.3 Resch n'est pas tenue d'exécuter des obligations qui ne sont pas incluses dans le Contrat. En particulier, Resch n'est pas tenue d'assurer les Produits, d'obtenir des certificats ou des documents non expressément convenus (à l'exception de ceux visés à l’article 6.2), d'obtenir les licences, permis, autorisations, consentements ou autres formalités nécessaires, de s’occuper le dédouanement et de supporter les prélèvements, frais, taxes, droits et autres charges dus en dehors de l'Italie ou de se conformer aux systèmes de poids et de mesure, aux exigences en matière d'emballage, d'étiquetage ou de marquage applicables en dehors de l'Italie.
6.4 Sauf convention contraire, expresse et par écrit (p. ex. par e-mail), les délais de livraison indiqués dans le Contrat ne sont qu'approximatifs et non contraignants, ce qui exclut la responsabilité de Resch d'éventuels retards de livraison. Même dans le cas de délais de livraison expressément convenus par écrit comme contraignants, Resch n'est pas responsable des retards causés par des accidents, des cas de force majeure et des événements indépendants de la volonté de Resch (p. ex. des événements dont le Client ou des tiers sont responsables) ; dans ce contexte, le Client est conscient qu'une partie des matières premières utilisées pour la production et la distribution des Produits est achetée à des tiers. En tout état de cause, Resch n'est pas responsable des retards de livraison résultant des modifications demandées par le Client. Resch se réserve également le droit d'effectuer des livraisons partielles, auquel cas Resch n'est pas responsable des retards de livraison des Produits non encore livrés.
6.5 Resch informe le Client de la date exacte de la livraison. Le Client est alors tenu de prendre livraison sans délai et en tout état de cause dans un délai de sept jours. Dans le cas contraire, Resch est en droit de stocker les produits à sa convenance, aux frais et aux risques du client, et de facturer à ce dernier des frais de stockage hebdomadaires s'élevant à 0,5 % du prix des produits en question.

7. Montage, mise en service, réception
7.1 Si, en plus de la livraison des Produits, leur montage a été expressément convenu, Resch informera le Client en temps utile de la disponibilité du montage. La date exacte du début du montage est fixée d'un commun accord entre les parties. Resch et le Client sont tenus de coopérer de manière constructive à cette détermination dans la mesure de leurs possibilités. Le montage peut être effectué en tout ou en partie par des tiers mandatés par Resch.
7.2 Avant le début du montage, le Client doit, de sa propre initiative et à ses frais, prendre et maintenir en temps utile toutes les dispositions et préparations nécessaires pour que le montage puisse commencer et être exécuté sans interruption. Ainsi, par exemple, le Client doit veiller à ce que les voies d'accès et le site de montage soient nivelés et dégagés, que l'accès au site du montage soit libre et sans entrave, qu'il y ait des possibilités de stationnement, des aires de déchargement et de stockage appropriées, de l'électricité et de l'eau, et que des moyens de levage appropriés (p. ex. chariot élévateur, grue, etc.) soient disponibles pour le montage des différentes pièces de la machine.
7.3 La mise en service a lieu immédiatement après la fin du montage. Le Client doit veiller à ce que la mise en service puisse avoir lieu en présence du personnel de production du Client ou de ses représentants. Après une mise en service réussie, le Client procède immédiatement à la réception avec Resch. La réception est formalisée par un procès-verbal.
7.4 Si le montage, la mise en service ou la réception est retardée pour des raisons dont Resch n'est pas responsable (p. ex. parce que les dispositions et préparations visées à l’article 7.2 n'ont pas été prises ou maintenues à temps), Resch est en droit d'exiger une indemnisation pour les frais et dépenses supplémentaires qui en résultent, ainsi qu'une adaptation du calendrier. Si le Client est responsable du retard, Resch peut inviter le Client par écrit (p. ex. par e-mail) à exécuter le Contrat dans un délai raisonnable, en précisant que le Contrat sera considéré comme résilié sans autre avis après l'expiration infructueuse du délai susmentionné, étant entendu que Resch se réserve tous les autres droits (p. ex. à des dommages-intérêts).
7.5 Si le montage, la mise en service ou la réception ne peuvent être effectuées ou achevées pour une raison dont le Client est responsable, Resch est en droit de facturer l'ensemble de la prestation conformément au Contrat, Resch se réservant tout autre droit (p. ex. des dommages et intérêts).
7.6 Le Client exonère expressément Resch de toute responsabilité en cas de dommages corporels et/ou matériels directs survenant lors du montage, y compris en cas de dommages causés par ses employés et/ou son personnel. En outre, le Client exonère expressément Resch de toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte d'intérêt, la perte de production.

8. Défauts, examen, notification des défauts, recours
8.1 Les parties conviennent que les Produits ne seront considérés comme conformes au Contrat et seront donc considérés défectueux uniquement s’ils s’écartent considérablement des spécifications convenues dans le Contrat ou, en l'absence de telles spécifications, s'ils ne sont pas propres aux usages auxquels serviraient habituellement des produits de même type en Italie (voir également l'article 9). Resch ne garantit pas que les Produits répondront aux attentes particulières du Client.
8.2 Toute autre garantie est exclue. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que la garantie est notamment exclue dans les cas suivants : (a) en cas de défauts ou d'écarts dus à un transport ou un stockage inapproprié ; (b) en cas de défauts ou d'écarts résultant du non-respect du mode d'emploi (par exemple, utilisation incorrecte ou non conforme) ; (c) en cas de défauts ou d'écarts résultant d'une confirmation ou d'une indication erronée de données techniques (par exemple, dimensions ou autres données de production) de la part du client ; (d) en cas d'usure et de détérioration inévitables même en cas d'utilisation appropriée et conforme, notamment pour les pièces d'usure telles que les rouleaux de guidage pour lames de scie à ruban, les roues d'entraînement, les rouleaux de guidage, les lames de scie à ruban, les courroies trapézoïdales, les accouplements, les filtres moteur et hydrauliques, les roulements à billes et à bride, les éléments de guidage, les racleurs (feutre, nylon, laiton), les engrenages et chaînes, les chaînes porte-câbles, les tuyaux, les joints, les pneus et les freins, etc. ; (e) en cas de défauts ou d'écarts sur les produits ayant fait l'objet de modifications, ajouts, réparations ou remplacements non autorisés par des tiers non autorisés.
8.3 Le Client doit examiner ou faire examiner les Produits dans les 5 jours suivant leur arrivée à destination ou dans tout autre lieu d'examen convenu. Le Client doit notifier à Resch par écrit (p. ex. par e-mail) tout défaut de conformité des Produits, en précisant la nature du défaut de conformité, sans délai et dans tous les cas dans les 5 jours à compter de la date à laquelle le Client a constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité. Le Client est tenu de fournir à Resch les documents de transport pertinents ainsi que toutes les preuves et tous les documents (p. ex. photos et vidéos) pour permettre à Resch d'examiner à distance le défaut allégué et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées.
8.4 En tout état de cause, Resch a le droit d'examiner les Produits en question au lieu où ils se trouvent. Le Client s'engage à prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement nécessaires à cet effet. Resch remboursera les frais de déplacement et d'hébergement supportés par le Client pour Resch s'il est établi que : (a) les produits sont effectivement défectueux ; et (b) Resch est responsable du défaut ; et (c) le défaut a été causé par une faute lourde ou dolosive de Resch.
8.5 Resch peut également demander que les Produits soient renvoyés au siège social de Resch aux frais du Client, étant entendu que le Client ne peut pas renvoyer les Produits sans l'accord écrit préalable de Resch. Si les Produits en question sont renvoyés avec l'accord écrit préalable de Resch, Resch remboursera au Client les frais raisonnables de renvoi des Produits en question s'il est établi que : (a) les Produits sont effectivement défectueux ; et (b) Resch est responsable du défaut ; et (c) le défaut a été causé par une faute lourde ou dolosive de Resch. Si le montage a été convenu et que le défaut n'apparaît qu'au cours du montage, de la mise en service ou de la réception, le défaut doit être décrit dans le protocole de réception.
8.6 En cas de défaut dont Resch est responsable, et à l'exclusion de tout autre recours, Resch a l'obligation et le droit, à son choix (à effectuer dans un délai raisonnable), de remédier au défaut par une réparation ou un remplacement. Si Resch refuse de remédier au défaut par une réparation ou un remplacement, ou si l'on ne peut attendre du Client qu'il tolère d'autres tentatives de réparation ou de remplacement après deux tentatives infructueuses, le Client peut exiger une réduction de prix appropriée ou, si le défaut constitue une contravention essentielle au Contrat, résilier le Contrat à l'exclusion de tout autre recours.
8.7 Les recours prévus par le présente article 8 excluent tout autre recours en cas de non-conformité. En particulier, le Client n'a pas le droit de réclamer des dommages-intérêts pour des défauts, à moins que le défaut ne soit causé par une faute lourde ou dolosive de Resch.
8.8 Resch n'est pas au courant que les Produits ne sont pas libres de tout droits ou prétention de tiers fondés sur la propriété industrielle ou autres propriété intellectuelle. Resch n’est pas responsable pour les éventuels vices juridiques et charges des Produits par des droits et des droits de propriété intellectuelle ou prétentions de tiers sur les Produits.

9. Respect des exigences locales
9.1 Resch ne garantit pas que les Produits répondent aux exigences légales ou administratives, y compris les certifications ou les marquages (par ex. pour la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement) en dehors de l'Italie (" Exigences Locales "), et ce même si le Contrat inclut le montage dans le pays de destination en dehors de l'Italie.
9.2 Le Client doit, à ses propres risques et frais, s'assurer que les produits sont conformes à toutes les Exigences Locales. Ceci s'applique également, en particulier, à toutes les Exigences Locales qui peuvent être imposées aux Produits par la loi applicable dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, de la sécurité des produits et de la responsabilité du fait des produits défectueux (p. ex. également en ce qui concerne les avertissements particuliers). Si le montage est inclus dans le Contrat, le Client doit assurer la sécurité sur le site du montage et se conformer à toutes les Exigences Locales à cet égard et, si nécessaire, en informer et en aviser Resch en temps utile, étant entendu que tous les coûts supplémentaires ou spéciaux qui y sont associés sont à la charge du Client.
9.3 Si, à la demande du Client, Resch ajuste les Produits conformément aux instructions du Client afin d'adapter les Produits aux Exigences Locales, ces ajustements sont toujours effectués aux risques et aux frais du Client. Dans ce cas également, Resch n'est pas responsable de la conformité des Produits aux Exigences Locales, qui reste de la seule responsabilité du Client.
9.4 Le Client s'engage à indemniser et à dégager Resch de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers (p. ex. des consommateurs ou des autorités) à l'encontre de Resch pour violation des Exigences Locales et à indemniser Resch pour tous les dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat).

10. Force Majeure
10.1 " Force Majeure " signifie la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche ou entrave Resch d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, si et dans la mesure où Resch prouve : (a) que cet empêchement est indépendant de a volonté ; et (b) qu'il ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du Contrat ; et (c) que les effets de l'empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par Resch.
10.2 En l’absence de preuve contraire, les événements suivants affectant Resch sont présumés remplir les conditions (a) et (b) du article 10.1, et Resch doit seulement prouver que la condition (c) du article 10.1 est remplie: (a) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, actes d'ennemis étrangers, mobilisation militaire ; (b) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou autre usurpation, insurrection, acte de terrorisme, cyber-attaque, sabotage ou piraterie ; (c) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ; (d) acte d'autorité publique licite ou illicite, respect de toute loi ou d'un ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; (e) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (f) explosion, incendie, destruction d'équipements, arrêt prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d'information ou d'énergie ; (g) les troubles généraux du travails tels que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d'usines et de locaux ; (h) non-livraison, livraison incorrecte ou tardive de la part des fournisseurs.
10.3 Si Resch invoque avec succès le présente article 10, Resch est libéré de son obligation d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat et de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du Contrat à partir du moment où l'empêchement entraîne une incapacité d’exécution. Lorsque l'effet de l'empêchement ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences susmentionnées ne s'appliquent que tant que l'empêchement invoqué empêche l’exécution par Resch de ses obligations contractuelles. Sauf convention contraire, expresse et par écrit (p. ex. par e-mail), le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties si la durée de l'empêchement est supérieure à 6 mois.

11. Clause d’imprévision
11.1 Une partie est tenue d'exécuter ses obligations contractuelles même si des événements ont rendu l'exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du Contrat.
11.2 Nonobstant l'article 11.1, lorsque Resch prouve que : (a) la poursuite de l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu'il soit pris en compte au moment de la conclusion du Contrat ; et que (b) Resch n’a pas pu raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences, les parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation du présente article 11, de négocier des conditions contractuelles alternatives qui permettent raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement
11.3 Lorsque l’article 11.2 s'applique, mais que les parties n’ont pas pu convenir de conditions contractuelles alternatives comme prévu dans l’article 11.2, chaque partie a le droit, conformément à l’article 13, de demander au juge ou à l'arbitre d'adapter le Contrat en vue de rétablir son équilibre, ou de résilier le Contrat, selon le cas.

12. Clause de divisibilité
12.1 Si une disposition des présentes CGC est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’aucune disposition des présentes CGC ne doit être interprétée de manière à exclure la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ou dans tout autre cas non autorisé par la loi impérative.
12.2 Dans le cas susmentionné, les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et efficace qui se rapproche le plus possible du résultat économique recherché par la disposition d'origine.

13. Loi applicable, règlement des litiges
13.1 Les présentes CGC et la relation juridique entre les parties sont régies et interprétées conformément aux lois de la République italienne, y compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Si le Client est domicilié dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Suisse ou en Norvège, Bolzano (BZ, Italie) est le seul tribunal compétent pour tous les litiges entre les parties découlant des présentes CGV et du rapport juridique ou s'y rapportant ("Litiges").
13.3 Si, en revanche, le Client n'est pas domicilié dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Suisse ou en Norvège, tous les Litiges seront tranchés définitivement par arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre d'arbitrage de Milan ("Règlement"), par un arbitre unique, nommé conformément au Règlement, le Règlement étant réputé être incorporé par référence dans le présente article 13.3. Le lieu de l'arbitrage sera Milan. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

Version : 2 mars 2023